L’arrêté du 17 février 2014 oblige les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs à disposer d’un modèle de règlement intérieur et d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année.
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2014.
- Nous ne reviendrons pas aujourd’hui sur le nouveau modèle de règlement intérieur, ANNEXE I de l’Arrêté que nous avons déjà abordé (le texte est disponible sur l’espace adhérent).
- Notre attention se portera sur la notice d’information qui constitue l’ANNEXE II de ce même Arrêté.
Une notice d’information doit être remise systématiquement par l’exploitant aux clients souhaitant louer un emplacement à l’année préalablement à la signature du contrat de location.
Ils attestent en avoir pris connaissance.
Les clients louant un emplacement à l’année dans le cadre d’un contrat d’un an renouvelable ne peuvent élire domicile dans le terrain de camping ou le parc résidentiel de loisirs.
Notre Avocat Maître ROBIN prépare un modèle de contrat et la notice d’information correspondante , ils seront très prochainement disponibles sur l’espace adhérent.