La taxe de séjour

Les campings et les PRL peuvent être soumis à la taxe de séjour sur décision d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte constitué exclusivement de communes ou groupements de communes.
EIle est à la charge des séjournants qui ne sont pas assujettis (sous certaines conditions d’exonération) à la taxe d’habitation.
Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes et leurs groupements sur son territoire.
La taxe de séjour est ainsi un impôt facultatif

La taxe de séjour peut être collectée selon deux modes :

• le réel
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est redevable en fonction du classement de l’hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour.
Le versement de la taxe collectée par le logeur intervient en principe à la fin de la période de perception de la commune, auprès du receveur municipal.

• le forfait
La taxe est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement.
Le montant de base du forfait est donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées.
Il est égal au tarif en vigueur pour l’établissement considéré, multiplié par la capacité d’accueil exprimée en nombre de personnes, et par le nombre de nuitées de fonctionnement de l’établissement à l’intérieur de la période de perception. La taxe est payée par le logeur et soumise à la TVA.
Ce montant peut être affecté d’un abattement, qui varie notamment selon la durée d’ouverture de l’établissement :

de 1 à 60 nuitées : – 20%
de 61 à 105 nuitées : – 30%
de 106 nuitées et plus : – 40%

La loi des finances pour 2015 est très favorable à la taxe de séjour au réel puisque les tarifs de base pour l’HPA n’ont pas été modifiés.

Il n’en est pas de même pour la taxe de séjour au forfait !
Concernant les abattements s’appliquant sur la taxe de séjour forfaitaire la loi précise :
« Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 % ».

La tentation est grande pour les collectivités de choisir un abattement à 10%

Votre syndicat en action

Nous sommes en relation avec la Sous-Direction du Tourisme avec pour objectif de modifier la loi afin d’équilibrer les deux modes de perception de la taxe.
Nous avons alerté la presse professionnelle pour que tous nos collègues puissent se mobiliser.

Le dossier complet est disponible sur l’espace adhérent.



 

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